Tribunal administratif, TA de Paris le 25/05/2021, n° 1916484/3-2

CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO

Jurisprudence · Date de publication : 04/11/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Après trois ans sans proposition de relogement, une personne reconnue prioritaire forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci rappelle que les troubles résultant des conditions d’existence s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel des personnes composant le foyer, des risques pour la santé et la sécurité des personnes, des capacités financières, et des besoins du demandeur.

TA Paris, ordonnance_19164843-2_25 mai 2021

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