Condamnation du bailleur ayant falsifié un congé donné par le locataire concernant un logement visé par un arrêté de péril

Une famille est locataire d’un appartement depuis 2017. En octobre 2019 elle est évacuée du logement par les services de la Ville, avant que l’immeuble ne soit frappé par une interdiction d’habiter puis par un arrêté de péril grave et imminent