Tribunal administratif, TA Paris le 22/03/2016, n° 1511803/7-3
CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION
Jurisprudence · Date de publication : 21/09/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, 22 mars 2016, n°1511803/7-3
La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que « son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment ». En d’autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes.
Monsieur dépose un recours gracieux pour contester ce refus, suite auquel la Comed confirme sa décision initiale le 12 juin 2015.
Monsieur saisit le tribunal administratif afin de demander au juge d’annuler cette décision.
Le juge rappelle que « l’appartenance à l’une des catégories mentionnées par la loi ne suffit pas à elle seule à rendre prioritaire la demande de logement ; qu’il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d’urgence sur lequel la commission de médiation dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; que pour apprécier ce caractère d’urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur et peut notamment tenir compte à ce titre des démarches effectuées antérieurement ou non en vue de l’attribution d’un logement ». Le juge précise que pour rejeter un recours en se fondant uniquement sur l’absence de démarches préalables suffisantes, la Comed doit procéder à un examen d’ensemble de la situation personnelle du requérant.
En l’espèce, le juge considère que Monsieur a fait l’objet d’un jugement d’expulsion avec son épouse et ses trois enfants. En effet, son recours est concomitant avec le dépôt de sa demande de logement social mais cela s’explique par sa situation personnelle, puisqu’à la date de la décision de la comed Monsieur vivait dans un logement pour lequel il faisait l’objet d’un jugement d’expulsion, avec un commandement de quitter les lieux au plus tard le 5 février 2015. Le juge considère que ces éléments sont de nature à justifier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement social. D’autant plus que Monsieur n’est pas en capacité de se loger par ses propres moyens, compte tenu de sa situation financière.
Le juge enjoint à la Comed de réexaminer le recours de Mr dans un délai de deux mois et annule les décisions de refus dont il fait l’objet.
