Comité Européen des Droits Sociaux, CEDS le 11/09/2012, n° 67/2011

Comité européen des droits sociaux

Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 24/02/2025

Droits sociaux

Occupation d’un bâtiment sans titre

Comité européen des droits sociaux, 11 septembre 2012, Médecins du Monde c. France, réclamation n° 67/2011 (rendue publique le 21 janvier 2013)

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).

>> Commentaire : Nicolas BERNARD, « La lancinante question de l’expulsion des Roms (et autres considérations). Comité européen des droits sociaux, Médecins du Monde – International c. France, » 11 septembre 2012

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08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

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08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

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Droits sociaux

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