Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM
En 2001, un organisme HLM fait l’acquisition d’un logement du parc privé, occupé par un couple de locataires depuis 20 ans à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI). Le bail est tacitement reconduit en 2002, et en 2007 les parties signent un nouveau contrat de location d’un logement PLI. En 2015, suite à des propositions de relogement refusées, le bailleur délivre un congé pour démolition à la locataire, avant de l’assigner en expulsion.