ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT TA Montpellier, 7 novembre 2019Lire la suite…
L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT TA Lyon, 8 octobre 2019Lire la suite…
L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP TA de Toulouse, 11 octobre 2019, n°1905779Lire la suite…
LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE TA Lyon, 8 octobre 2019Lire la suite…
LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT Conseil_d_État_Juge_des_référés_03_10_2019_434417_Inédit_au_recueil_LebonLire la suite…
Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2019 veille jurisprudentielle 4ème trimestre 2019Lire la suite…