PRISE EN COMPTE DE FRAIS D’HÔTEL ET DE STOCKAGE PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI CE, 23 octobre 2019, 422023Lire la suite…
REJET DE L’EXPULSION EN RAISON DE L’INDECENCE Jugement TI Villeurbanne 19.12.2019 anonymiséLire la suite…
REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX Jugement 3-12-19 TI MontreuilLire la suite…
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS TI St Denis 20 12 2019Lire la suite…
RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR TI Aubervilliers, 5 novembre 2019Lire la suite…
INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE Conseil_d_État_5ème_-_6ème_chambres_réunies_22_11_2019_417631Lire la suite…
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE ADIL_TI ordonnance du 2déc2019_DI suite à expulsion illégaleLire la suite…
UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_12_décembre_2019_18-13.476_Publié_au_bulletinLire la suite…
DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE TI Limoges, 29 octobre 2019Lire la suite…