Obligation du préfet d’assurer la continuité de la prise en charge du mineur non accompagné devenu majeur en cours d’année scolaire
CE, ordonnance n°437102 du 13 janvier 2020
Lire la suite…CE, ordonnance n°437102 du 13 janvier 2020
Lire la suite…T.A. Versailles, 9e Chambre, jugement n°1803688 du 3 février 2020
Lire la suite…Cour de cassation, 3e civ., arrêt n°19-10.375 du 16 janvier 2020
Lire la suite…T.I. Lyon, jugement n°11-19-000182 du 29 avril 2019
Lire la suite…Cour de cassation, Civ. 3e, arrêt n°18-25080 du 6 février 2020
Lire la suite…Cour de cassation, Civ. 3e, arrêt n°18-14.973 du 27 février 2020
Lire la suite…Défenseur des droits, décision n°2020-001 du 15 janvier 2020, « Recommandation sur le fondement de l’article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 »
Lire la suite…T.A. Cergy-Pontoise, jugement n°1802215 du 26 mars 2020
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