Rapports et articles
Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)
Nicolas BERNARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis
Le droit au logement, on le sait, ne figure nullement au rang des prérogatives juridiques consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’empêche, la Cour européenne s’est emparée de cette problématique par le truchement notamment du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (art. 8 de la Convention).
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23 collectivités françaises ont ratifié cette Charte, 177 en Europe. La 6ème conférence des villes signataires se tiend les 8 et 9 décembre à Genève.
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