Outils juridiques et pratiques

Occupation d'un terrain sans titreOutils juridiques et pratiques

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains 

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.

Droit au logement opposable (DALO)Outils juridiques et pratiques

Expulsions des ménages prioritaires DALO

RAPPEL

La circulaire n° NOR INTK1229203J du 26 octobre 2012 précise que les préfets ne doivent pas mettre en oeuvre le concours de la force publique afin d’expulser un ménage qui aurait été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, tant qu’un relogement ne lui a pas été proposé.

Droit à l'hébergementOutils juridiques et pratiquesTribunal d'instance
Droit au logement opposable (DALO)Outils juridiques et pratiquesCour d'AppelTribunal d'instance
Droit au logementOutils juridiques et pratiques

Les arrêtés « anti-mendicité »

Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime ! » menée par Housing Right Watch, le réseau Jurislogement décrypte la question dans ses aspects juridiques. Différents éclairages accompagneront la campagne ces prochaines semaines sur les textes à travers lesquels subsiste encore, voir resurgit, un traitement policier de la misère. Nous ouvrons cette série avec les arrêtés « anti-mendicité ». Les arrêtés anti-mendicité (version PDF)
Droit européen/UEOutils juridiques et pratiques
DiscriminationOutils juridiques et pratiques
Droit au logementDroit de propriétéOutils juridiques et pratiques

Regard sur la jurisprudence lyonnaise

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).

Droit au logementDroit européen/UEEvolutions législatives et règlementairesOutils juridiques et pratiques

Panorama des textes reconnaissant le droit au logement

 

International

 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948

Art. 25 : Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, 1966

Art. 11 : Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

DiscriminationOutils juridiques et pratiques

Location immobilière et discrimination

Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).