Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 31 janvier 2023, n°2300800
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 31 janvier 2023, n°2300800
Lire la suite…TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 27 février 2023, n°2300272
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2102715
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2103869 et n°2107056
Lire la suite…TA de Toulouse. Jugement du 17 mars 2023, n°2107035
Lire la suite…TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Lire la suite…TJ de Lyon, JCP. Jugement du 14 février 2023, n°RG 11-22-001605
Lire la suite…TJ de Lorient, JCP. Jugement du 19 janvier 2023, n°RG 11-22-000429
Lire la suite…CA de Toulouse, juge de l’exécution. Arrêt du 14 février 2023, n° RG 22/00565
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