Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
TJ Montmorency, Ordonnance de référé du 7 novembre 2022, RG n°12-22-000012
Lire la suite…TJ Montmorency, Ordonnance de référé du 7 novembre 2022, RG n°12-22-000012
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, n°2214714/6-3
Lire la suite…TJ de Paris, juge des référés, ordonnance du 9 mars 2023, n° RG 22/09036
Lire la suite…TJ de Bobigny, juge de l’exécution. Jugement du 2 février 2023, n°RG22/09555
Lire la suite…TA de Versailles, jugement du 15 février 2023, n°2201652
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 20 janvier 2023, req. n°2206257/6-3
Lire la suite…CE, sect. contentieux, 5ème chambre. Décision du 17 mars 2023, n°457736
Lire la suite…Conseil constitutionnel. Décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023
Lire la suite…CE, juge des référés. Ordonnance du 16 janvier 2023, n°470178
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
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