Rapports locatifs : Jurislogement

Un locataire notifie un congé à son bailleur avec un délai de préavis d’un mois sans en justifier les raisons dans sa dédite.

La cour de cassation rappelle que : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »

En l’espèce, c’est donc un préavis de trois mois qui doit s’appliquer faute pour le locataire d’avoir justifié dans sa lettre de congé des motifs de son préavis réduit. Le locataire doit s’acquitter des loyers pendant cette période.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi

Civ.2ème, 31 janvier 2019, n°17-28440

Un créancier a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable une demande. Le tribunal d’instance infirme la décision de la commission de surendettement en jugeant la demande irrecevable pour mauvaise foi. Le surendetté se pourvoit en cassation.

Jurisprudence Rapports locatifs Conseil Constitutionnel

Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution

Conseil constitutionnel, 22 février 2019, n°2018-766 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la constitution de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs

Jurisprudence Rapports locatifs Tribunal administratif

Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant

TA Paris, 20 juillet 2018, n°17178766-1

La commission d’attribution d’un bailleur refuse d’attribuer un logement à Monsieur au motif que le loyer toutes charges comprises est trop élevé par rapport à ses ressources. Après un recours administratif, le bailleur confirme sa position et indique avoir apprécié l’insuffisance de ses ressources au regard du taux d’effort et du reste à vivre. Monsieur sollicite devant le tribunal administratif l’annulation des deux décisions.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable

Civ.3ème, 12 juillet 2018, n°17-20654

Un propriétaire offre à la location touristique son appartement via une société se chargeant de sa mise en location sur divers sites internet. Aucune autorisation préalable nécessaire à la location touristique n’étant demandée, le propriétaire est assigné par le Procureur de la République en paiement d’une amende civile. Il est condamné en première et seconde instance à une amende de 20 000 euros. Il se pourvoit en cassation.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire

CA de Paris, 5 Juin 2018, n°16-10684

En 2014, des locataires du parc privé se voient délivrer un congé pour reprise. Ils invoquent l’irrégularité du congé et se maintiennent dans les lieux avant de finalement quitter les lieux suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie par huissier en 2016. L’appartement figurait sur internet depuis 2012 et était sous-loué sans autorisation du propriétaire.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents

Cour de cassation, 31 mai 2018, n°17-18.069

Suite à la résiliation de son bail et son départ du logement, Madame a assigné son propriétaire (privé) en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard. Le juge de première instance a condamné le propriétaire à rembourser à Madame le dépôt de garantie, et lui a fait supporter la pénalité de 10% du loyer par mois de retard à compter des deux mois suivants la sortie des lieux. Or une régularisation de charges devait également être effectuée, et dans les immeubles collectifs, cela n’est possible que dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Selon la nature des sommes à restituer, le point de départ n’est donc pas le même

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure

CA de Nîmes, 17 mai 2018, n°16-05211

Madame est locataire d’un logement privé. Un incendie se déclenche dans le logement, sans que la cause n’en soit déterminée. Madame a continué à payer les loyers durant le temps des travaux alors qu’elle avait trouvé une solution d’hébergement personnelle puis a donné congé et quitté le logement. Elle a assigné son propriétaire afin qu’il soit condamné à restituer les loyers indûment perçus mais a été déboutée de sa demande. Elle a ensuite fait appel.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit

CA Nimes, 3 mai 2018, n°1702541

Un contrat de location a été signé entre une SCI et les locataires. Les locataires ont envoyé à leur bailleur un congé en LRAR le 26 août 2015 pour un départ au 28 novembre 2015. Le 15 septembre, ils ont sollicité un délai de préavis réduit d’un mois, au motif que Madame avait retrouvé un emploi. Le bailleur s’est opposé à ce délai réduit.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables

CA de Douai, 29 mars 2018, n°18-261

Monsieur est condamné par la Cour d’appel de Douai à verser à la société civile coopérative de construction (SCCC) la somme de 72 000 euros. La société lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et procède à une saisie de ses meubles. Le juge de l’exécution rejette les demandes de contestations de Monsieur qui fait ensuite appel de cette décision.