Rapports locatifs
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation de la jurisprudence : l’usage du bien au 1er janvier 1970
12/08/2024
Rapports locatifs
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Justification d’un délai de préavis réduit
12/08/2024
Rapports locatifs
Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
12/08/2024
Rapports locatifs
Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs
