Occupation d’un terrain sans titre

Annulation d’une ordonnance sur requête

12/09/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement

12/09/2017

Occupation d'un terrain sans titre

ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE

29/08/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables

28/03/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives

03/02/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé

03/02/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion

20/01/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation

30/10/2015

Occupation d'un terrain sans titre

Expulsion occupants de terrains

06/05/2015

Occupation d'un terrain sans titre

Guide Jurislogement – Défendre les droits des occupants de terrains

21/10/2014

Occupation d'un terrain sans titre

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

20/10/2014

Occupation d'un terrain sans titre

QPC et droit de propriété

05/07/2012

Occupation d'un terrain sans titre

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Occupation d'un terrain sans titre

Regard sur la jurisprudence lyonnaise

24/09/2008

Occupation d'un terrain sans titre