Occupation d’un terrain sans titre
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
07/12/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
07/12/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
12/06/2018
Occupation d'un terrain sans titre
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
