Occupation d’un logement sans titre (squat)

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées  »au cas par cas », tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

Expulsion et ordonnance sur requête

CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707

Une ordonnance sur requête du 7 avril 2011 conduit à l’expulsion d’un terrain appartenant au département de la Seine Saint Denis. Celle-ci est justifiée par les difficultés rencontrées par l’huissier pour recueillir les identités des occupants. L’ordonnance sur requête n’ayant pas permis aux occupants de bénéficier d’une procédure contradictoire, ces derniers ont saisi le juge des référés afin de demander son annulation, la reconnaissance de leur préjudice moral et la réintégration dans les lieux.

« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012

Les occupations de terrains « sans droit ni titre » sont fréquentes et les expulsions se multiplient. Les occupants et les associations se trouvent souvent sans réponse juridique adaptée. Parallèlement, les protections légales s’affaiblissent. Les droits des occupants ne sont pas respectés et la loi est impuissante à les garantir efficacement. Cette journée a permis d’échanger autour des occupations illégales de terrain dès l’installation, quelque soit la forme d’habitat, combinant précarité des occupants, précarité de l’habitat, précarité du statut d’occupation et ainsi précarité des droits. L’échange entre juristes (universitaires et praticiens du droit – avocats, magistrats) et acteurs associatifs a permis de mettre en commun les pratiques, expériences, argumentaires, jurisprudences et de dégager de cette réflexion collective des pistes de travail.