Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
18 mars 2016
Ce séminaire interrégional d’avocats a été l’occasion de créer et renforcer les liens entre avocats défendant les droits des occupants de terrains, mais également de partager les connaissances et les pratiques.
Le 5 juin 2015, plusieurs associations oeuvrant pour la mise en oeuvre du droit au logement (Amnesty International, ASAV, GISTI, réseau Jurislogement, Romeurope, Fondation Abbé Pierre) ont réuni des acteurs associatifs, du droit (avocats, magistrats) et institutionnels afin de présenter les outils juridiques créés et d’échanger sur la manière de coordonner les actions des acteurs agissant aux côtés des occupants de terrains afin d’anticiper et contester les procédures d’expulsion et d’évacuation sans solution de relogement.
Lien vers le recueil des échanges de cette journée.
TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011
La commune de Bobigny demande au juge des référés d’ordonner en urgence aux occupants de quitter les lieux. Le juge considère que l’urgence n’est pas caractérisée. La commune ne rapporte pas la preuve suffisante du danger encouru par les occupants ni la preuve que la seule expulsion pourrait mettre fin par elle seule à ces dangers, faute de solution de relogement.
TI Saint-Etienne, 12 novembre 2014, n°12-14-000315
Les occupants sans titre d’un logement se maintiennent suite à la demande du propriétaire de quitter les lieux (constat d’huissier en date du 14 avril 2014). Ils justifient qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement, les demandes d’hébergement effectuées auprès de la préfecture étant restées vaines. Cette absence de relogement ainsi que leur situation personnelle (problématiques de santé, enfants scolarisés) ne leur permettent pas de quitter ce logement occupé sans titre. Le propriétaire ne rapporte quant à lui pas la preuve de la nécessité de récupérer ce logement, ni d’aucun risque ou nuisance causé par leur présence.
TA Lyon, 21 novembre 2014, n°1408586
Madame est prise en charge dans un centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile avec son fils. Elle est déboutée de sa demande d’asile, et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 23 juin 2014. Le même jour, il est mis fin à sa prise en charge dans le cadre du dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile. N’ayant pas d’autre solution, elle se maintient dans les lieux. L’association gestionnaire saisit le juge des référés afin qu’il ordonne à cette femme et son fils, devenus occupants sans titre, de libérer les locaux.
TGI Lille, réf., 17 septembre 2013, n°13/000932
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre, le juge des référés annule l’ordonnance sur requête[1] rendue le 17 mai 2013, au motif que « l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même [qu’il ressort du constat] que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom ». Le juge relève également l’absence d’urgence, condition pour la délivrance d’une ordonnance sur requête, en l’absence de danger que pouvait occasionner le campement et sans démontrer le démarrage imminent de travaux envisagés sur le terrain.
TGI Créteil, 23 avril 2013, n°13/00149 et TI de Boissy St Léger, 17 octobre 2013, n°12-13-000459
Deux ordonnances de référé, dans lesquelles les juges du TGI et du TI considèrent que l’occupation d’un terrain ou de locaux dans des conditions de vie difficiles ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite d’une telle occupation. Les juges considèrent que l’atteinte au droit de propriété (en l’espèce d’une personne morale) est justifiée par l’exercice du droit au logement, consacré par plusieurs textes (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, Convention internationale des droits de l’enfant, loi DALO).
TGI Bobigny, JEX, 24 janvier 2013, n°12/13284
Dans une ordonnance du 3 octobre 2012, le TGI de Bobigny ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain. A la délivrance du commandement de quitter les lieux, les occupants saisissent le juge de l’exécution (JEX) afin de demander l’octroi de délais pour quitter les lieu
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des populations d’origine Roms, pour non-respect de plusieurs droits fondamentaux – le droit au logement (article 31), à la protection de la santé (article 11), non-discrimination (article E).
Observations du Défenseur des Droits devant le juge des référés du TA de Montreuil, 9 avril 2013
Informé de la saisine du juge des référés du TA de Montreuil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre, le Défenseur des Droits (DDD) décide de présenter des observations.