Occupation d’un logement sans titre (squat)

JurisprudenceOccupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal d'instance

Expulsion d’un logement occupé sans titre

TI Saint-Etienne, 12 novembre 2014, n°12-14-000315           
        
Les occupants sans titre d’un logement se maintiennent suite à la demande du propriétaire de quitter les lieux (constat d’huissier en date du 14 avril 2014). Ils justifient qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement, les demandes d’hébergement effectuées auprès de la préfecture étant restées vaines. Cette absence de relogement ainsi que leur situation personnelle (problématiques de santé, enfants scolarisés) ne leur permettent pas de quitter ce logement occupé sans titre. Le propriétaire ne rapporte quant à lui pas la preuve de la nécessité de récupérer ce logement, ni d’aucun risque ou nuisance causé par leur présence.

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Expulsion d’un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile

TA Lyon, 21 novembre 2014, n°1408586              
Madame est prise en charge dans un centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile avec son fils. Elle est déboutée de sa demande d’asile, et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 23 juin 2014. Le même jour, il est mis fin à sa prise en charge dans le cadre du dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile. N’ayant pas d’autre solution, elle se maintient dans les lieux. L’association gestionnaire saisit le juge des référés afin qu’il ordonne à cette femme et son fils, devenus occupants sans titre, de libérer les locaux.

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Annulation d’une ordonnance sur requête

TGI Lille, réf., 17 septembre 2013, n°13/000932

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un terrain occupé sans titre, le juge des référés annule l’ordonnance sur requête[1] rendue le 17 mai 2013, au motif que « l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même [qu’il ressort du constat] que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom ». Le juge relève également l’absence d’urgence, condition pour la délivrance d’une ordonnance sur requête, en l’absence de danger que pouvait occasionner le campement et sans démontrer le démarrage imminent de travaux envisagés sur le terrain.

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Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement

TGI Créteil, 23 avril 2013, n°13/00149 et TI de Boissy St Léger, 17 octobre 2013, n°12-13-000459

Deux ordonnances de référé, dans lesquelles les juges du TGI et du TI considèrent que l’occupation d’un terrain ou de locaux dans des conditions de vie difficiles ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite d’une telle occupation. Les juges considèrent que l’atteinte au droit de propriété (en l’espèce d’une personne morale) est justifiée par l’exercice du droit au logement, consacré par plusieurs textes (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, Convention internationale des droits de l’enfant, loi DALO).

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Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n°3675 et 3576

Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d’un terrain ont fait l’objet d’une décision d’expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution pour lui demander l’octroi de délais sur le fondement de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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Octroi délais pour trouver une solution de relogement

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées  »au cas par cas », tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

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