Occupation d’un logement sans titre (squat) : Jurislogement

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour de Cassation

L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé

Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°16-25470

Par arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé une ordonnance autorisant l’expulsion d’un couple du logement qu’il occupait sans droit ni titre. Après s’être livrée à un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété du bailleur et le droit à la protection du domicile des locataires, la Cour a estimé, qu’au regard des circonstances de l’espèce, l’occupation sans droit ni titre du logement ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Elle en a donc conclu que la procédure ne relevait pas de la compétence du juge des référés car ni l’urgence, ni le trouble manifestement illicite n’était caractérisé.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Conseil d'Etat

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public

CE, 28 juillet, n°395911

Sur le fondement de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat indique : « que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. »

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Conseil d'Etat

Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif

CE, 12 juillet 2017, n°404815

75 personnes dont 25 enfants se sont installées sans autorisation dans un bâtiment appartenant au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (CHU). Le Juge des référés ayant refusé de prononcer leur expulsion sans délai des lieux, le CHU a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour d'Appel

Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre

CA Paris, 16 juin 2017, n°16-13844

Plusieurs personnes occupent sans titre des locaux vides, appartenant à une société privée. Par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a ordonné leur expulsion, leur accordant un délai jusqu’au début des travaux de démolition, sans toutefois excéder un délai d’une année. En appel, la société propriétaire des locaux demande la suppression des délais pour l’expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour d'Appel

Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats

CA Toulouse, 6 juillet 2016, n°16-678

La Cour d’appel considère que les occupants sont protégés par l’article 8 de la CEDH qui garantit notamment le droit à la protection d’un domicile, dès lors qu’ils « occupent les lieux depuis plusieurs mois et qu’ils y sont domiciliés, […] et ce peu importe l’illégalité de cette occupation dès lors que cette occupation est continue et durable ».

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion

TGI Ivry, 16 octobre 2015, n°2015/373

Les occupants sans titre d’un immeuble sont assignés par le propriétaire qui demande leur expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants

TGI Montpellier, 22 décembre 2015, n°15-31714

La propriétaire en indivision d’un terrain assigne des familles et demande leur expulsion du terrain où elles se sont installées sans titre avec leurs véhicules et caravanes.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour d'Appel

Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté

CA Toulouse, 4 novembre 2015, n°1303/2015

La Métropole et Commune de Toulouse demandent l’expulsion de 80 personnes qui occupent sans titre une parcelle dont ils sont propriétaires.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Cour de Cassation

Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité

Civ. 3^ème 17 décembre 2015, n°14-22095

Une famille avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle sur laquelle les règles d’urbanisme interdisaient l’implantation de constructions à usage d’habitation, camping, caravanes ou habitations légères de loisir. Sur la base de cette infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), la commune les assigne pour obtenir l’enlèvement des installations.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Conseil d'Etat

Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles

CE, 23 novembre 2015, n°394540

Le juge des référés du TA de Lille avait été saisi par plusieurs associations, lui demandant d’enjoindre au préfet de prendre plusieurs mesures nécessaires à la protection et à la mise en œuvre des droits fondamentaux des personnes vivant dans le bidonville de Calais.