CA Paris, 16 juin 2017, n°16-13844
Plusieurs personnes occupent sans titre des locaux vides, appartenant à une société privée. Par une ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a ordonné leur expulsion, leur accordant un délai jusqu’au début des travaux de démolition, sans toutefois excéder un délai d’une année. En appel, la société propriétaire des locaux demande la suppression des délais pour l’expulsion.
CA Toulouse, 6 juillet 2016, n°16-678
La Cour d’appel considère que les occupants sont protégés par l’article 8 de la CEDH qui garantit notamment le droit à la protection d’un domicile, dès lors qu’ils « occupent les lieux depuis plusieurs mois et qu’ils y sont domiciliés, […] et ce peu importe l’illégalité de cette occupation dès lors que cette occupation est continue et durable ».
TGI Ivry, 16 octobre 2015, n°2015/373
Les occupants sans titre d’un immeuble sont assignés par le propriétaire qui demande leur expulsion.
TGI Montpellier, 22 décembre 2015, n°15-31714
La propriétaire en indivision d’un terrain assigne des familles et demande leur expulsion du terrain où elles se sont installées sans titre avec leurs véhicules et caravanes.
CA Toulouse, 4 novembre 2015, n°1303/2015
La Métropole et Commune de Toulouse demandent l’expulsion de 80 personnes qui occupent sans titre une parcelle dont ils sont propriétaires.
Civ. 3ème 17 décembre 2015, n°14-22095
Une famille avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle sur laquelle les règles d’urbanisme interdisaient l’implantation de constructions à usage d’habitation, camping, caravanes ou habitations légères de loisir. Sur la base de cette infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), la commune les assigne pour obtenir l’enlèvement des installations.
CE, 23 novembre 2015, n°394540
Le juge des référés du TA de Lille avait été saisi par plusieurs associations, lui demandant d’enjoindre au préfet de prendre plusieurs mesures nécessaires à la protection et à la mise en œuvre des droits fondamentaux des personnes vivant dans le bidonville de Calais.
Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
18 mars 2016
Ce séminaire interrégional d’avocats a été l’occasion de créer et renforcer les liens entre avocats défendant les droits des occupants de terrains, mais également de partager les connaissances et les pratiques.
Le 5 juin 2015, plusieurs associations oeuvrant pour la mise en oeuvre du droit au logement (Amnesty International, ASAV, GISTI, réseau Jurislogement, Romeurope, Fondation Abbé Pierre) ont réuni des acteurs associatifs, du droit (avocats, magistrats) et institutionnels afin de présenter les outils juridiques créés et d’échanger sur la manière de coordonner les actions des acteurs agissant aux côtés des occupants de terrains afin d’anticiper et contester les procédures d’expulsion et d’évacuation sans solution de relogement.
Lien vers le recueil des échanges de cette journée.
TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011
La commune de Bobigny demande au juge des référés d’ordonner en urgence aux occupants de quitter les lieux. Le juge considère que l’urgence n’est pas caractérisée. La commune ne rapporte pas la preuve suffisante du danger encouru par les occupants ni la preuve que la seule expulsion pourrait mettre fin par elle seule à ces dangers, faute de solution de relogement.