TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249
Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.
TI de Clermont-Ferrand, 15 février 2018, n°12-17000195
Un propriétaire demande l’expulsion d’une quarantaine de jeunes hommes qui occupent son immeuble. Le tribunal rappelle l’obligation d’exercer un contrôle de proportionnalité entre l’importance du trouble invoqué et la gravité des conséquences de l’expulsion sur les occupants.
TA de Lyon, 19 mars 2018, n°1801569
Quatre-vingt personnes, dont des familles et des mineurs, occupent depuis décembre 2017 un immeuble destiné à devenir un collège. Le propriétaire demande au juge des référés de prononcer leur expulsion. Le tribunal juge que l’urgence n’est pas caractérisée et rejette la demande d’expulsion.
TGI de Bobigny, 21 décembre 2017, n°171778
A la suite de l’expulsion d’un squat, le juge constate que le procès-verbal d’expulsion ne comporte pas l’inventaire des biens et ne mentionne pas le lieu où les meubles ont été déposés. Il en conclut à la nullité du procès-verbal ce qui a pour conséquence de « replacer les requérants dans une situation équivalente à celle où ils se trouvaient antérieurement à leur expulsion.
TI Villeurbanne, 14 février 2018, n°12-18-000002
Le propriétaire d’un immeuble sollicite du tribunal l’expulsion de ses occupants ainsi que la suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale. Le juge constate la voie de fait, mais refuse de supprimer le délai de deux mois et la trêve hivernale eu égard à la grande précarité des occupants et au respect de la vie privée et familiale.
Suite à l’expulsion violente d’un squat par les forces de l’ordre, le Défenseur des droits estime que le préfet a commis un manquement à ses obligations et recommande des sanctions disciplinaires à son encontre. Il indique au surplus que des poursuites pénales pourraient être envisagées.
CA de Versailles, 16 novembre 2017, n°1606433
Par décision en date du 22 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de Puteaux prononce l’expulsion d’occupants sans droits ni titre d’un local en leur accordant un délai de six mois pour quitter les lieux. Les occupants font appel de cette décision en demandant notamment à la Cour de procéder à un examen de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard de leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°16-25470
Par arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé une ordonnance autorisant l’expulsion d’un couple du logement qu’il occupait sans droit ni titre. Après s’être livrée à un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété du bailleur et le droit à la protection du domicile des locataires, la Cour a estimé, qu’au regard des circonstances de l’espèce, l’occupation sans droit ni titre du logement ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Elle en a donc conclu que la procédure ne relevait pas de la compétence du juge des référés car ni l’urgence, ni le trouble manifestement illicite n’était caractérisé.
Sur le fondement de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat indique : « que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. »
75 personnes dont 25 enfants se sont installées sans autorisation dans un bâtiment appartenant au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (CHU). Le Juge des référés ayant refusé de prononcer leur expulsion sans délai des lieux, le CHU a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi.