Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
Des jeunes demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés occupent un collège désaffecté, propriété de la métropole de Lyon. Celle-ci sollicite leur expulsion sans délais.
Occupation d’un logement sans titre (squat)
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
CA Douai 06 juin 2019 n°19/00172
Un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social, est occupé par des jeunes, parmi lesquels des mineurs non accompagnés. Le juge de première instance a ordonné leur expulsion en leur accordant des délais de quatre mois pour quitter les lieux. Les occupants interjettent appel de cette décision afin de solliciter un délai de trente-six mois.
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019353
CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019352
Des familles occupent un immeuble dont le propriétaire est un bailleur social. Celui-ci les assigne devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur expulsion sans délai. Le tribunal d’instance ordonne leur expulsion, mais refuse de donner droit à la demande d’indemnité sollicitée par le propriétaire ainsi qu’à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux. En outre, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaire aux occupants pour quitter les lieux. Le bailleur interjette appel de la décision.
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
CA Aix-en-Provence,17 janvier 2019, n°201945
Des familles occupent un immeuble. Saisi par le propriétaire, le tribunal d’instance de Marseille prononce leur expulsion immédiate à l’issue de la trêve hivernale. Les occupants interjettent appel. Ils reprochent au premier juge de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité requis.
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
TA Lyon, 16 octobre 2018, n°1807247
Des jeunes hommes, dont de nombreux mineurs, occupent un collège désaffecté, propriété de la métropole de Lyon. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’expulsion en référé.
Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
TGI de Saint Etienne, 5 juillet 2018, n°17319000082
Des familles vivant à la rue pénètrent dans un immeuble afin de se mettre à l’abri pendant l’hiver. Elles comparaissent devant le tribunal correctionnel des faits de destruction d’un bien d’autrui.
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
TI Toulouse, 1er octobre 2018, n°2264/18
Des personnes, dont des mineurs, occupent un bâtiment à Toulouse. Le propriétaire de l’immeuble saisit le tribunal d’instance en référé afin d’obtenir leur expulsion.
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
Un préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour expulser un immeuble occupé par 200 personnes. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui enjoint au préfet d’accorder le concours de la force publique et le condamne à verser au propriétaire la somme de 203 299,62 €. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
TA Lille, 19 novembre 2018, n°1810013 et 1810062
CE, 22 janvier 2019, n°425888 et suivants
Plusieurs centaines de personnes, dont des mineurs, occupent un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social. 151 de ses occupants ont saisi le juge des libertés afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes. Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu quatre audiences.
Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
Treize personnes occupent une maison destinée à la destruction. A la suite de l’appel téléphonique du propriétaire, la commissaire de police donne l’ordre de procéder à l’expulsion des occupants. Le Défenseur des Droits est saisi.