Expulsions locatives
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Impayés de loyers
23/04/2014
Expulsions locatives
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
23/04/2014
Expulsions locatives
Impayés de loyers
22/11/2013
Expulsions locatives
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Expulsions locatives
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
28/10/2011
Expulsions locatives
