Expulsions locatives
Condamnation d’une bailleresse pour expulsion illégale, sans réintégration dans les lieux faute d’effet utile
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Juge de l’exécution – octroi de délais pour quitter les lieux
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
