Expulsions locatives
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation
21/02/2024
Expulsions locatives
L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX
02/08/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Expulsions locatives
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
