CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047
Lire la suite…droits sociaux
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
Dans une décision relative à la contestation de l’allocation de solidarité spécifique (n°423001), le Conseil d’État indique que dans le cadre de recours diligentés contre des décisions de refus en matière d’aide ou d’action sociale, le juge doit statuer en plein contentieux et non plus dans le cadre de l’excès de pouvoir.
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
Conseil_d_État_5ème_et_6ème_chambres_réunies_04_02_2019_415561
Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les règles de procédure dans le contentieux des aides personnalisées (APL) au logement.