Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
Cour de cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17119
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La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019353
CA Toulouse, 11 avril 2019, n°2019352
Des familles occupent un immeuble dont le propriétaire est un bailleur social. Celui-ci les assigne devant le tribunal d’instance afin d’obtenir leur expulsion sans délai. Le tribunal d’instance ordonne leur expulsion, mais refuse de donner droit à la demande d’indemnité sollicitée par le propriétaire ainsi qu’à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux. En outre, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaire aux occupants pour quitter les lieux. Le bailleur interjette appel de la décision.