Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion
Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
C.A. Paris, arrêt du 2 mars 2012 : jur_ca_paris_2012-03-02_no
Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020
Lire la suite…Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
C.E., ordonnance n°437113 du 16 juillet 2020
Lire la suite…Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Lire la suite…Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
Cour de cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17119
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