Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion
La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
« Il ressort du constat du 27 février 2013 qui avait été produit au soutien de la requête en expulsion que l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom, de sorte que la société [XX] n’a pas administré la preuve qu’elle se heurtait à une impossibilité d’attraire en justice les occupants du campement, preuve nécessaire pour justifier de l’emploi d’une procédure non contradictoire ».
Lire la suite…Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
Une commune introduit un référé auprès du tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle de son domaine privé. Invoquant une entrée dans les lieux par voie de fait, elle demande aussi la suppression du délai de 2 mois à compter de la notification du commandement de quitter les lieux et du bénéfice de la trêve hivernale.
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