LA VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « WUAMBUSHU »
CA de Saint Denis de la Réunion, chambre des référés. Ordonnance du 24 avril 2023, n° RG 23/00018
Lire la suite…Droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
TJ Montmorency, Ordonnance de référé du 7 novembre 2022, RG n°12-22-000012
Lire la suite…OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
Tribunal de proximité de Pantin, ordonnance du 16 décembre 2022, RG n°12 22 000143
Lire la suite…OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
TJ Calais, ordonnance du 25 octobre 2022, RG n°12 22 000094
Lire la suite…SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL D’EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
TA Versailles, 8 décembre 2022, N°02208411
Lire la suite…SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
TA Mayotte, ordonnance du 8 décembre 2022, n°2205231, 2205236 et 2205345
Lire la suite…REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L’EXAMEN DE PROPORTIONNALITE
T.J. Bobigny, ordonnance n°RG21/01998 du 11 avril 2022
Lire la suite…ACCORD DE LA TREVE HIVERNALE A DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE EN RAISON DE LEUR VULNERABILITE LIEE A LEUR APPARTENANCE A LA « COMMUNAUTE DES GENS DU VOYAGE »
CAA Paris, Pôle 1, Chambre 2, 27 janvier 2022, n°21/18122
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