Droit au logement opposable (DALO)

Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement

24/05/2019

Droit au logement opposable (DALO)

La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit

26/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif

26/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction

26/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard

25/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants

25/02/2019

Droit au logement opposable (DALO)

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat

10/12/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Recours contre une décision de la commission d’attribution

07/12/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social

07/12/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique

07/12/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)

Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce

19/07/2018

Droit au logement opposable (DALO)