Droit au logement opposable (DALO)

Une personne est reconnue prioritaire pour un hébergement en juin 2016. Dans sa décision, la comed ne précise pas si la personne requérante doit être accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence8, dans un logement de transition ou en logement-foyer.

En avril 2014, une personne est reconnue prioritaire pour bénéficier d’un hébergement sur le fondement de l’article L441-2-3 IV°7. N’ayant pas reçu de proposition dans le délai imparti, il forme un recours injonction qui est accueilli par le tribunal. Le préfet ne s’étant pas exécuté dans le délai imparti, le requérant forme un recours indemnitaire qui est rejeté puis se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

Une personne reconnue prioritaire au titre du DALO se voit proposer un logement par l’Etat qui lui est ensuite refusé par la CAL. Le requérant forme un recours en excès de pouvoir contre cette décision qui est rejeté. Le requérant forme alors un pourvoi auprès du Conseil d’Etat qui annule la décision et renvoie l’affaire. Le tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer, le requérant saisit à nouveau le Conseil d’Etat.

Dans le cadre d’un recours injonction, un tribunal administratif condamne l’Etat au versement d’une astreinte de 700 € par mois de retard pour le relogement d’un requérant. Le préfet, s’estimant délié de son obligation en raison de l’absence de réponse du requérant à une proposition de logement, demande la liquidation définitive de l’astreinte.

Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction devant le tribunal administratif car elle n’a pas reçu de proposition dans le délai imparti. Le tribunal accueille sa demande et un logement lui est proposé, toutefois la commission d’attribution des logements (CAL) rejette sa candidature. Le demandeur forme un second recours injonction que le tribunal rejette, estimant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande car ce dernier a déjà obtenu une injonction du tribunal.