Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
Une personne forme un recours injonction auprès du tribunal administratif afin que le préfet lui attribue un logement social. Après avoir vu sa demande rejetée par le tribunal, la requérante interjette appel de l’ordonnance auprès de la Cour administrative d’appel, qui transmet la requête au Conseil d’Etat. Celui-ci-ci retient que la requérante a formé un recours injonction sans avoir saisi préalablement la commission de médiation (comed), rendant sa requête irrecevable même si la requérante était prioritaire au titre de l’article L4431-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il confirme par conséquent l’ordonnance du tribunal.
Lire la suite…CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
Après trois ans sans proposition de relogement, une personne reconnue prioritaire forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci rappelle que les troubles résultant des conditions d’existence s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel des personnes composant le foyer, des risques pour la santé et la sécurité des personnes, des capacités financières, et des besoins du demandeur.
Lire la suite…CONDAMNATION DU PREFET AU VERSEMENT DE 9000 € ET INJONCTION A RELOGER SOUS ASTREINTE DE 50€ PAR JOUR DE RETARD – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
Après trois ans sans proposition de relogement, une personne reconnue prioritaire forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci rappelle que les troubles résultant des conditions d’existence s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel des personnes composant le foyer, des risques pour la santé et la sécurité des personnes, des capacités financières, et des besoins du demandeur.
APPRECIATION DU CARACTERE ADAPTE DU LOGEMENT SELON L’ECART ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LES RESSOURCES DU DEMANDEUR – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction accueilli par le tribunal administratif. Le préfet ne s’exécutant pas, le requérant forme un recours indemnitaire auprès dudit tribunal. Ce dernier le déboute de sa demande, estimant que celui-ci a été reconnu prioritaire au seul motif du délai anormalement long et ne démontre pas que son logement actuel n’est pas adapté.
INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction auprès du tribunal en vue que le préfet soit enjoint à lui proposer un logement. Le juge relève qu’aucune offre de logement correspondant aux besoins et aux capacités de la requérante n’a été faite, et que la condition d’urgence n’a pas disparu en raison de circonstances survenues postérieurement à la décision de la Comed.
ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
Une personne ayant vu son recours DALO rejeté par la commission de médiation (Comed), forme un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif qui la déboute de sa demande. La requérante interjette appel de la décision auprès du Conseil d’Etat.
Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
T.A. Lyon, jugement n°1908283 du 24 décembre 2020
Lire la suite…Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
T.A. Lyon, jugement n°1907873 du 21 décembre 2020
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