Dans le cadre d’un recours injonction, un tribunal administratif condamne l’Etat au versement d’une astreinte de 700 € par mois de retard pour le relogement d’un requérant. Le préfet, s’estimant délié de son obligation en raison de l’absence de réponse du requérant à une proposition de logement, demande la liquidation définitive de l’astreinte.
Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction devant le tribunal administratif car elle n’a pas reçu de proposition dans le délai imparti. Le tribunal accueille sa demande et un logement lui est proposé, toutefois la commission d’attribution des logements (CAL) rejette sa candidature. Le demandeur forme un second recours injonction que le tribunal rejette, estimant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande car ce dernier a déjà obtenu une injonction du tribunal.
Une comed rejette le recours DALO d’un requérant au motif qu’il est déjà locataire du parc social, tout en reconnaissant la situation de suroccupation. Le requérant forme un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de cette décision.
Une personne forme un recours DALO au motif d’une part, qu’elle n’a pas reçu de proposition de logement social dans le délai imparti alors que le logement où elle réside n’est pas adapté au handicap de son fils, et d’autre part qu’il est indécent
Une personne forme un recours gracieux contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed. Celle-ci confirme la décision et la requérante forme alors un recours en excès de pouvoir.
C.E., arrêt n°424960 du 28 septembre 2020
Lire la suite…C.E., arrêt n°422530 du 22 juillet 2020
Lire la suite…T.A. Marseille, jugement n°2001952 du 10 juillet 2020
Lire la suite…C.E., arrêt n°420472 du 8 juillet 2020
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