Droit au logement opposable (DALO)

L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT


Dans le cadre d’un recours injonction, un tribunal administratif condamne l’Etat au versement d’une astreinte de 700 € par mois de retard pour le relogement d’un requérant. Le préfet, s’estimant délié de son obligation en raison de l’absence de réponse du requérant à une proposition de logement, demande la liquidation définitive de l’astreinte.

Lire la suite…

POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL


Une personne reconnue prioritaire forme un recours injonction devant le tribunal administratif car elle n’a pas reçu de proposition dans le délai imparti. Le tribunal accueille sa demande et un logement lui est proposé, toutefois la commission d’attribution des logements (CAL) rejette sa candidature. Le demandeur forme un second recours injonction que le tribunal rejette, estimant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande car ce dernier a déjà obtenu une injonction du tribunal.

Lire la suite…