L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2106771
Lire la suite…Droit au logement opposable (DALO)
La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
TA de Toulouse. Jugement du 10 mars 2023, n°2103869 et n°2107056
Lire la suite…Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
TA de Toulouse. Jugement du 17 mars 2023, n°2107035
Lire la suite…L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
TA de Grenoble, juge des référés. Ordonnance du 6 février 2023, n°2208424
Lire la suite…PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
TA de Toulouse, Juge des référés du 20 décembre 2022, n°2206750
Lire la suite…Octroi de 11 900 euros d’indemnités à la requérante dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
TA de Paris, jugement du 22 janvier 2021, n°1901942/3- 1
Lire la suite…7 000 euros d’indemnités obtenues dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO
TA de Paris, jugement du 4 juillet 2022, n°2103839/4-2
Lire la suite…Versement d’une provision de 20 000 euros au requérant reconnu prioritaire DALO et non relogé dans le délai imparti
TA de Paris, ordonnance du 15 avril 2022, n°22002986
Lire la suite…EST PRIORITAIRE DALO UN DEMANDEUR DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND D ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL FINANCE PAR UN PLUS
TA Paris, décision du 6 septembre 2022, n°2120920/4 2
Lire la suite…ABSENCE DE CONDITION DE SEJOUR REGULIER ET STABLE POUR AVOIR ACCES AU DALO HEBERGEMENT
TA Marseille, ord., 27 juin 2022, n° 2204651
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