Droit au logement opposable (DALO)

CE, 10 février 2014, n°361426    
Le Conseil d’Etat considère qu’ « en définissant, à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l’article L. 911-4 du code de justice administrative » – qui donnent la possibilité au juge de fixer une astreinte pour l’exécution d’une décision de justice.

CE, 2 décembre 2013, n°363265

Le requérant a été reconnu prioritaire par la commission de médiation mais ne s’est vu proposer aucun hébergement. Il engage un recours contentieux devant le TA de Toulouse qui rejette sa demande, considérant que le demandeur n’était pas en situation régulière et que dès lors, sa demande d’hébergement, reconnue prioritaire par la commission, n’était pas urgente.

CE, 1^er août 2013, n° 345131

Dans un jugement du 12 novembre 2010, le TA de Paris refuse d’enjoindre au préfet d’attribuer un  hébergement à une personne dont la commission de médiation a déclaré sa demande prioritaire et urgente, après avoir constaté que le demandeur résidait en France en situation irrégulière.

CE, 17 juillet 2013, n°349315

La commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître prioritaire une famille ayant déposé un recours en vue d’une demande de logement, considérant que le demandeur menacé d’expulsion était de mauvaise foi, au vu de son comportement à l’origine de la procédure d’expulsion. La commission avait confirmé sa décision suite à un recours gracieux.

CE, 22 avril 2013, n°358427

La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation, comme devant être hébergée, a reçu une proposition dans une structure d’urgence et dans le cadre du dispositif hivernal.

CE, 28 mars 2013, n°347794

Le CE considère que si le juge saisi pour prononcer l’injonction de loger statue dans un délai supérieur au délai légal de 2 mois, le jugement n’en est pas pour autant frappé d’irrégularité.