Droit à l’hébergement
L’APPRECIATION DE LA VULNERABILITE POUR ACCEDER A L’HEBERGEMENT D’URGENCE
02/08/2023
Droit à l'hébergement
ATTEINTE AU DROIT AU MAINTIEN DANS UNE STRUCTURE D’HEBERGEMENT D’URGENCE
02/08/2023
Droit à l'hébergement
UNE DECISION FAVORABLE MASQUANT LA RESTRICTION DU DROIT A L’HEBERGEMENT D’URGENCE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SOUS OQTF
02/08/2023
Droit à l'hébergement
LA PRISE EN CHARGE DE JEUNES ISOLES MEME EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR MINORITE
02/08/2023
Droit à l'hébergement
Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
26/04/2023
Droit à l'hébergement
L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
28/02/2023
Droit à l'hébergement
INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
28/02/2023
Droit à l'hébergement
L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
28/02/2023
Droit à l'hébergement
INJONCTION DE PRISE EN CHARGE ET D ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D ASILE D UN JEUNE EN ATTENTE DE RECONNAISSANCE DE SA MINORITE
26/12/2022
Droit à l'hébergement
RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
02/12/2022
Droit à l'hébergement
ILLEGALITE DU RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN PROCEDURE DUBLIN EN RAISON DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEST PCR
02/12/2022
Droit à l'hébergement
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
21/12/2021
Droit à l'hébergement
REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
