Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être respectées et octroyées par l’État dans lequel la personne dépose sa demande d’asile. La directive 2003/9/CE1 fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financiè
TA Lyon, 11 janvier 2012, n°1107833
Dans le cadre d’un référé-suspension contre une décision de non maintien, en date du 9 septembre 2011, le juge enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement aux requérants.
TA Lyon, 14 février 2012, n°1105490
La famille n’est plus hébergée au titre de l’asile, puisqu’elle a été déboutée. Ces personnes souhaitent néanmoins que leur droit à l’hébergement d’urgence au titre de la veille sociale soit respecté.
CE, réf., 10 février 2012, Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456
Dans un arrêt historique, le Conseil d’État consacre le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
Article de P. Bruneteaux, L’hébergement d’urgence à Paris ou l’accueil en souffrance, http://www.cairn.info
TA de Nantes, 18 août 2011, n° 1107316 ; 1107502
La décision du préfet mettant fin à l’hébergement est suspendue et un hébergement doit être proposé à la famille dans les 48H.
CE, 5 août 2011, n° 351083 (même type de décision : CE, 21 juillet 2011) :
Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-19.989 :
Dans cette espèce, il s’agit d’un couple demandeur d’asile avec d’important problème de santé et bénéficiant de l’allocation d’accueil temporaire.
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