TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002
La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an.
TA Lyon, 25 avril 2014, n°1402956
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.
CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861
Le département de la Seine-Saint-Denis a versé à une mère isolée de 3 enfants des aides financières – prestations d’aide sociale à l’enfance – depuis le mois de septembre 2010, pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le président du Conseil Général, par deux décisions en date des 13 et 18 septembre 2012 a indiqué à Madame que le versement des aides cesserait à compter du 31 août 2012.
Jurislogement a réalisé un dossier intitulé
TA Lyon, 26 février 2014, n°1400449
La demande d’hébergement de Madame a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation du 23 avril 2013. Elle et sa famille sont hébergées depuis le 23 août 2013 à l’hôtel.
CE, 12 mars 2014, n°375956
Un jeune homme mineur est entré en France sans famille et sans ressources. Etant mineur, il ne peut ni déposer une demande d’asile ni solliciter le 115. Dans une ordonnance de février 2014, le juge des enfants le confie au département afin qu’il assure sa prise en charge en qualité de mineur isolé. Le département n’ayant proposé aucune mise à l’abri, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui rejette sa demande d’enjoindre au département de le mettre sans délai à l’abri. Faute de prise en charge, le mineur a trouvé refuge dans un squat où il a été victime de coups et blessures.
CE, 30 décembre 2013, n°350191
La Cimade a saisi le Conseil d’Etat afin de lui demander d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 mai 2011 relative au pilotage de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé par le programme 303 « Immigration et asile »
TA Lyon réf., 4 juin 2013, n°1303584
Suite à la rupture d’hébergement chez un tiers, une famille avec six enfants se retrouve à la rue depuis trois mois.
TA Limoges réf., 26 juillet 2013, n°1301157
Une femme seule avec ses deux adolescents se retrouve à la rue depuis plusieurs semaines, après avoir été déboutée du droit d’asile qui a mis fin à sa prise en charge dans un hébergement au titre de l’asile.
TA Clermont Ferrand réf., 7 septembre 2013, n°131409
Suite à la fin de prise en charge en hébergement d’une famille au titre de l’asile, le juge des référés reconnaît l’urgence de la situation alors même qu’ils n’auraient pas appelé le 115, du fait « des conditions matérielles actuelles de leur installation », à savoir la vie à la rue suite à une fin de prise en charge.