Droit à l’hébergement
Obligation de l’État à prendre en charge une femme isolée
01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction au département d’héberger en urgence la mère isolée d’une enfant hospitalisée sur son territoire
01/12/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Le département compétent pour prendre en charge une mère isolée et ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence de perspective d’hébergement : une carence caractérisée pour le juge administratif
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La responsabilité de la Ville de Paris de fournir un HU pérenne et adéquat aux femmes enceintes et mères isolées
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
L’expulsion par la voie du référé « mesures utiles » : une exception limitée à l’hébergement en CADA
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser Plus d’1 million d’euros au département du Puy-de-Dôme pour carence dans la prise en charge de familles en hébergement d’urgence
20/08/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
