Congés : Jurislogement

Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement

Cour de Cassation, Civ. 3^ème, 11 mars 2014, n°13-10814
La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose pas au locataire en fin de bail de faire visiter l’appartement à des candidats à sa succession. Certains contrats peuvent le prévoir. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 4, interdit les clauses dans le contrat qui obligent « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables ».

Congés Jurisprudence Tribunal d'instance

Congés

TI Paris 3ème, 22 octobre 2012, n°11-12-000093

Le juge valide un congé reprise délivré à la locataire mais lui octroie un délai de 8 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, au regard des démarches effectuées par la locataire, notamment une demande de logement social, et des difficultés qu’elle connaît pour se reloger.

Congés Jurisprudence Tribunal d'instance

Annulation d’un congé reprise frauduleux

TI Paris, 10 juillet 2012, n°11-12-000175

La locataire d’un logement se voit délivrer un congé pour reprise par son bailleur, le 4 mai 2009, et un mois avant la délivrance d’une assignation aux fins d’acquisition de la clause résolutoire.

Congés Jurisprudence

Les congés vente et reprise

Les congés vente et reprise (étude action 2012 – synthèse)

Congés Jurisprudence

Reprise logement loué suite à un constat d’abondon

Analyse juridique de l’ANIL sur les conditions de reprise d’un logement loué, suite à un constat d’abandon : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/constat-dabandon-et-reprise-dun-logement-loue/.
Lire la suite…

Congés Jurisprudence Tribunal d'instance

L’état des lieux

TI, Verdun, 28 juin 2011, n° 11-11-000045

Le bail doit être résilié pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors qu’un constat d’huissier, établi trois jours après la prise de possession, démontre que la rencontre des volontés n’a pas été parfaite à défaut d’avoir établi un état des lieux préalable.

Congés Jurisprudence

Les congés

Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-20.478

Congés Jurisprudence

La résiliation du contrat de bail HLM

Civ, 3ème, 16 juin 2011, n° 10-18.814

(AJ Collectivités territoriales, 2011, p. 468 ; Dalloz, 2001, p. 1760, Gazette du Palais, 2011, n° 202, p. 26)

Congés Jurisprudence

Actulaité jurisprudentielle 2011

La fraude et le congé vente : vers un contrôle préalable du juge ?

Congés Jurisprudence

Actualité législative

Loi du 12 juillet 2010 n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement
La loi vient entre autre :
– Insérer l’article L.134-3-1 au CCH : « …Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».