Congés
La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Inopposabilité du congé délivré à un seul des deux époux locataires
14/02/2023
Congés
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
21/03/2018
Congés
Les dispositions de la loi ALUR relatives aux congés pour vente sont d’application immédiate pour les congés délivrés entre le 27 mars 2014 et le 8 août 2015
21/03/2018
Congés
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
30/08/2016
Congés
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Congés
26/06/2013
Congés
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Les congés vente et reprise
12/09/2012
Congés
Reprise logement loué suite à un constat d’abondon
05/07/2012
Congés
L’état des lieux
05/07/2012
Congés
Les congés
05/07/2012
Congés
La résiliation du contrat de bail HLM
05/07/2012
Congés
