Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…TP de Pantin. Jugement du 18 septembre 2023, n°11-23-000142
Lire la suite…TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03492
Lire la suite…TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03353
Lire la suite…TJ de Lyon, juge des contentieux de la protection. Jugement du 31 juillet 2023, RG n°11-22-002832
Lire la suite…TA de Strasbourg. Jugement du 25 septembre 2023, n° 2304101
Lire la suite…TA de Rennes, juge des référés. Ordonnance du 19 septembre 2023, n°2304963
Lire la suite…TA de Nancy, juge des référés. Ordonnance du 6 septembre 2023, n°2302608
Lire la suite…TA de Montreuil. Jugement du 6 juillet 2023, n°2207767
Lire la suite…TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 7 septembre 2023, n°2302916
Lire la suite…TA de Melun, juge des référés. Ordonnance du 24 août 2023, n°23083
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