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  1. Jurisprudence & Occupation d'un terrain sans titre & Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion & Veille jurisprudentielle >

sous catégories
Occupation d'un terrain sans titreJurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020

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Occupation d'un terrain sans titreJurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles

C.E., ordonnance n°437113 du 16 juillet 2020

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie

T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

TJ_Lyon_ordo_24.07.2020_12-20-000054

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Droit de propriétéJurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion

CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602

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Droit de propriétéJurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile

Cour de cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17119

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat

CA_Lyon_23062020

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droit à la scolarisationOccupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE

TI Limoges, 29 octobre 2019

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Occupation d'un logement sans titre (squat)JurisprudenceRecueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionVeille jurisprudentielle

ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT

TA Montpellier, 7 novembre 2019

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Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsionRessources externesVeille jurisprudentielle

Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion mise à jour : mars 2019

Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion
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