TI de Paris, 6 février 2018, 11-17-000190
Un locataire sous-loue sans l’accord de son propriétaire son logement, plus de 120 jours par an. Le tribunal rappelle les obligations des plateformes de mise en location et considère en l’espèce qu’elle ne les a pas remplies. Le TI considère que la plateforme a engagé sa responsabilité et la condamne à indemniser le propriétaire pour le préjudice moral subi.
Cour de cassation, civ.3ème, 8 mars 2018, n°17-12536
La Cour de cassation considère qu’un « bailleur est responsable envers le preneur, des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ».
TA de Lille, 17 octobre 2017, n°1610304
TA de Paris, 28 novembre 2017, n°1511828
Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille ont tous deux annulé les arrêtés d’encadrement des loyers délivrés par les autorités préfectorales. Ces arrêtés préfectoraux s’appliquaient aux seules villes de Lille et de Paris et non à leur agglomération.
Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°15-24430
Dans cette décision, la Cour de cassation considère qu’un locataire peut être condamné à réaliser sous astreinte des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur.
CA de Paris, 9 novembre 2017, n°1605321
La Confédération Nationale du Logement (CNL) a assigné un bailleur en contestation d’une clause insérée dans les contrats de location jugée abusive. En première instance, le TGI a jugé l’action de la CNL recevable, mais l’a débouté de ses demandes. La CNL a interjeté appel de cette décision.
En appel, la juridiction a jugé que l’action de la CNL, basée sur l’action de groupe codifiée aux articles L.423-1 et suivants et R.423-1 et suivants du Code de la consommation, est irrecevable.
crim, 11 juillet 2017, n°16-82426
Les commissions d’attribution (CAL) des bailleurs sociaux sont composées de plusieurs représentants dont des personnes extérieures à l’organisme. La question est de savoir qui est pénalement responsable en cas d’infraction, en l’occurrence, relative à une discrimination raciale.
civ.3, 6 juillet 2017, n°16-15752
La Cour d’appel de Douai avait débouté un locataire de sa demande d’indemnisation suite à la reprise du logement par le propriétaire sans autorisation légale.
La Cour de Cassation a cassé cette décision en considèrant que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation ». Le droit à réparation s’applique même si le départ du locataire est volontaire et qu’il dispose d’un nouveau logement.
Civ.3ème, 4 juillet 2017, n°17-70008
La Cour de Cassation laisse le juge du fond libre d’évaluer le montant d’une indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre.
Civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-11650
Dans le cadre de la délivrance d’un congé pour vente ou reprise, la dispense de relogement du locataire âgé lorsque le bailleur est lui-même âgé (article 15 III de la loi du 6 juillet 1989) ne peut jouer au profit d’un bailleur personne morale, même si c’est une société civile familiale, et il est indifférent que l’associé de la SCI bénéficiaire de la reprise soit également âgé. Cette dispense ne peut s’appliquer que lorsque le bailleur est une personne physique.
TI Paris, 31 mars 2017, n°11-16-000748
Les propriétaires d’un logement conventionné assignent le locataire en paiement de dommages et intérêts pour sous-location du logement via une plateforme de sous-location.