sous catégories

SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL VISANT A INTERDIRE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE SANS ABRI


Une personne en demande d’asile et contrainte de vivre à la rue en raison de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, forme un référé suspension contre un arrêté municipal prévoyant l’interdiction de toute occupation du domaine public privative à défaut d’autorisation expresse, et plus précisément l’occupation « notamment par installation ou/et dépôt de divers éléments propres à être utilisés pour camper sur les lieux ».

Lire la suite…