Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
T.I. Lyon, jugement n°11-19-000182 du 29 avril 2019
Lire la suite…La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
Défenseur des droits, décision n°2020-001 du 15 janvier 2020, « Recommandation sur le fondement de l’article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 »
Lire la suite…L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
TA Versailles, 8 février 2019, n°1806310
Dans cette affaire, le préfet a saisi le tribunal afin qu’il soit mis fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État dans le cadre d’un recours injonction. Il soutient que des propositions adaptées ont été faites sans recevoir de réponse de la personne bénéficiaire au titre de la loi DALO. Celui-ci fait valoir qu’il n’a jamais reçu la proposition compte tenu des difficultés pour réceptionner le courrier dans sa résidence. Il se prévaut d’une attestation du responsable de la résidence.
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
Le conseil départemental porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne proposant pas, à l’issue de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, un accompagnement adapté au mineur devenu majeur.