Habitat indigne : Jurislogement

Habitat indigne Jurisprudence Conseil d'Etat

Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail

CE, 15 avril 2015, n°369548
Un logement en location est frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable portant sur un logement en location à la date de l’arrêté. L’arrêté prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononce une interdiction temporaire d’y habiter. La propriétaire demande au juge d’annuler cet arrêté. Entre temps, le bail est résilié. Sa demande est rejetée par le tribunal administratif, puis en appel par la Cour administrative d’appel de Lyon.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation

TI Antibes, 8 janvier 2015, n°11-14-000317

Un bail pour la location d’un logement meublé a été conclu le 1^er mars 2011. Ce logement, étant en réalité un garage réaménagé, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 qui a déclaré le logement impropre à l’habitation. La locataire a été relogée par les services de la ville.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Obligation de délivrance d’un logement décent

Cour de Cassation, Civ. 3^ème, 11 juin 2014, n°13-12314
Les locataires d’un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité en date du 30 novembre 2009 (du fait de la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et prolifération importante de rongeurs) assignent la SCI bailleur en paiement de dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 (date à laquelle la SCI a acquis le logement, les locataires ayant conclu leur bail depuis juin 2000).

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²

TI Paris 11^ème, 24 mars 2014, n°235/2014
Un locataire occupait une chambre d’une surface habitable de 1.56 m². Il a conclu son bail avec une agence immobilière en 1995. Antérieurement au « décret décence » du 30 janvier 2002, aucune disposition d’ordre public n’interdisait la location d’une pièce d’une dimension inférieure à 9 m². En mars 2012, un arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation est pris. L’arrêté met en demeure le propriétaire de reloger le locataire dans un délai de trois mois.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance

TI Paris 12^ème, 18 juillet 2013, n°11-12-000455

Monsieur et Madame sont locataires d’un logement ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité en 2010. En 2011, cet arrêté fait l’objet d’une mainlevée. Les locataires réintègrent alors leur appartement. Ils sont assignés au tribunal en 2012 pour des arriérés de loyers à hauteur de 2 960 euros. Le juge reconnaît que le commandement de payer et les charges réclamées sont nuls dès lors qu’aucun justi

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire

TI Paris 20^ème, 15 octobre 2013, n°11-13-000405

Depuis 2000, Madame occupe un studio sur le fondement d’un bail verbal. En juin 2008, le logement est déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. En juillet 2011, le logement est vendu vide à une autre société. En décembre 2012, Madame réintègre le logement après l’avoir quitté pendant quelques temps, suite à une expulsion « provoquée par la force brutale, en dehors de tout cadre légal ». Il n’a cependant jamais été mis fin au bail verbal, qui s’est donc poursuivi avec le nouveau propriétaire. Le juge condamne le nouveau propriétaire à assurer l’obligation de relogement de Madame, suite au prononcé de l’arrêté préfectoral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Bailleur condamné pour location d’un logement indécent

TI Lyon, 18 novembre 2013, n°11-12-002690

La locataire d’un logement qualifié d’indécent demande réparation de son préjudice matériel et préjudice de jouissance. La présence d’humidité dans le logement a été constatée par une association spécialisée ainsi que par un expert missionné à cet effet. Suite à la dernière mise en demeure d’avoir à réaliser les travaux, le propriétaire a notifié un congé vente à la locataire, qui a ensuite quitté les lieux.

Habitat indigne Jurisprudence Conseil d'Etat

Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »

CE, 7 octobre 2013, n°352812

Un arrêté préfectoral met en demeure une propriétaire de mettre fin à la location de quatre de ses appartements situés aux quatre étages d’un même immeuble ; sur le fondement de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique (les caves, sous-sols, combles et plus généralement, toutes les pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur, sont impropres, par nature, à l’habitation.) Si le tribunal administratif de Pau rejette la demande de la propriétaire en annulation de cet arrêté, la cour administrative d’appel l’annule.

Habitat indigne Jurisprudence Cour Administrative d'Appel

Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement

CAA Paris, 24 juin 2013, n°12PA00284

Les propriétaires d’une maison louent le rez-de-chaussée à une personne et ont divisé l’étage d’une surface de 110 m² en 7 chambres distinctes. Seules deux chambres sont équipées de toilettes et de salles d’eau, les autres occupants utilisent des sanitaires communs sur le palier, alors même qu’ils sont titulaires de baux de location distincts.

Habitat indigne Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne

TI Villeurbanne, 27 juin 2013, n°12-13-000014

La locataire d’un logement indécent assigne une indivision par l’intermédiaire du mandataire, afin de les voir condamnés à réaliser sous astreinte les travaux, à la reloger le temps des travaux et à l’indemniser.