Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre

TA Montreuil 26 juillet 2019

Un locataire demande à l’ARS d’établir un rapport sur l’état de son logement. L’ARS argue de son incompétence au motif que la commune était la seule compétente pour établir un tel rapport. Le locataire saisit le tribunal d’un référé aux fins de suspension de la décision de l’ARS et afin qu’il lui soit enjoint d’établir le rapport.