Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à-vis d’immeubles en procédure de péril
C.E., ordonnance n°441902 du 22 juillet 2020
Lire la suite…Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
Un locataire demande à l’ARS d’établir un rapport sur l’état de son logement. L’ARS argue de son incompétence au motif que la commune était la seule compétente pour établir un tel rapport. Le locataire saisit le tribunal d’un référé aux fins de suspension de la décision de l’ARS et afin qu’il lui soit enjoint d’établir le rapport.