L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les requérants reprochaient à l’article 9 :
- De contrevenir à la liberté d’aller et venir en permettant aux communes d’interdire le stationnement de résidences mobiles et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet l’évacuation forcée,
- La durée de 7 jours pendant laquelle la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par le préfet, est applicable,
- Le délai de recours de 24 heures pour contester cette mise en demeure,
- De permettre à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires.
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
TA Melun, 10 janvier 2019, n°1705793
Une commune saisit le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du schéma départemental des gens du voyage approuvé par le préfet et le président du conseil départemental.
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
La Cour d’appel de Montpellier condamne une famille à payer une amende de 1 200 euros dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l’urbanisme. En effet, Monsieur avait construit une maison de 40m² sans avoir sollicité de permis de construire.
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
TA Nantes, 14 janvier 2016, n°1405717
Par une décision du 15 janvier 2014, le maire refuse la demande de raccordement au réseau d’électricité formulée par une personne avec sa caravane mobile sur un terrain occupé sans titre.
Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327
Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature mobile et le choix d’un mode de vie itinérant qui permettent de déterminer l’application de la loi du 5 juillet 2000 – et la procédure d’évacuation exceptionnelle qu’elle prévoit. En revanche, aucune condition d’origine ne peut justifier l’application ou non de cette loi.
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
CEDH, 25 novembre 2013, Winterstein et autres c. France, requête n°27013/07
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné à l’article 14 (principe de non-discrimination) dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de gens du voyage, dont les besoins en relogement de chacun n’auraient pas été satisfaits.
Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage
CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France (requête n°27013/07)
26 familles de gens du voyage étaient installées depuis de nombreuses années sur un terrain dont certains étaient propriétaires, locataires ou occupants sans titre de parcelles. Le terrain était situé sur une zone naturelle à protéger selon le plan d’occupation des sols. Toutefois, cette réglementation n’était pas en vigueur au moment de l’installation sur le terrain de certaines familles, il y a 10/20 ans.
Occupation d’un parking privé par des GDV
TGI Bobigny, réf., 4 février 2013, n°13/00048
Propriétaires et occupants de véhicules automobiles et caravanes stationnent sur un parking appartenant à une société privée.