Habitat éphémère et mobile

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal administratif

ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE

T.A. Limoges, jugement n°1401889, 1401890, 1401891, 14002039, du 16 mars 2017
Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour d'Appel

CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

Une personne vit avec ses trois enfants dans deux yourtes de 38,5 m2 installées sur un terrain appartenant à sa mère et classé en zone naturelle depuis 2015. En 2019, elle est condamnée par le tribunal correctionnel notamment pour cet aménagement de terrain en vue de l’installation de deux résidences démontables, sans avoir obtenu de permis d’aménager. Le Ministère public interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Tribunal de grande instance

DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX

TGI Melun, 11 octobre 2019

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Conseil Constitutionnel

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel

CC 27 septembre 2019

Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les requérants reprochaient à l’article 9 :

De contrevenir à la liberté d’aller et venir en permettant aux communes d’interdire le stationnement de résidences mobiles et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet l’évacuation forcée,
La durée de 7 jours pendant laquelle la mise en demeure de quitter les lieux, adressée par le préfet, est applicable,
Le délai de recours de 24 heures pour contester cette mise en demeure,
De permettre à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation du schéma départemental des gens du voyage

TA Melun, 10 janvier 2019, n°1705793

Une commune saisit le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation du schéma départemental des gens du voyage approuvé par le préfet et le président du conseil départemental.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Cour de Cassation

Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité

Crim., 31 janvier 2017, n°257

La Cour d’appel de Montpellier condamne une famille à payer une amende de 1 200 euros dont 600 euros avec sursis, pour infraction au code de l’urbanisme. En effet, Monsieur avait construit une maison de 40m² sans avoir sollicité de permis de construire.

Droit à l'électricité Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles

TA Nantes, 14 janvier 2016, n°1405717

Par une décision du 15 janvier 2014, le maire refuse la demande de raccordement au réseau d’électricité formulée par une personne avec sa caravane mobile sur un terrain occupé sans titre.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal administratif

Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h

TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327

Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Conseil d'Etat

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

CE, 17 janvier 2014, n°369671

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature mobile et le choix d’un mode de vie itinérant qui permettent de déterminer l’application de la loi du 5 juillet 2000 – et la procédure d’évacuation exceptionnelle qu’elle prévoit. En revanche, aucune condition d’origine ne peut justifier l’application ou non de cette loi.

Droit européen/UE Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage

CEDH, 25 novembre 2013, Winterstein et autres c. France, requête n°27013/07

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné à l’article 14 (principe de non-discrimination) dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de gens du voyage, dont les besoins en relogement de chacun n’auraient pas été satisfaits.