Expulsions locatives : Jurislogement

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat

Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS

CE, 16 avril 2019, n°426074

Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. L’occupant se pourvoit en cassation et sollicite l’application des règles du code de procédure civile encadrant les procédures d’expulsion. Il soulève également une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’inapplication de ces règles aux résidences universitaires.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail

TI Lyon, 15 février 2019, n°11-18-004883

Un bailleur assigne son locataire en résiliation du bail en raison d’un arrière de loyers. Au jour de l’audience, la dette étant réglée, il se désiste de sa demande de résiliation de bail, mais maintient sa demande au titre des dépens.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal administratif

Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique

TA Paris, 12 février 2019, n°17155113-1

Poursuivie en procédure d’expulsion par son bailleur privé en raison d’une dette locative, Madame T. qui vit seule avec ses quatre enfants mineurs, avait obtenu la suspension de la préfecture de police d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

Expulsions locatives Jurisprudence

Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution

TGI Bobigny, 13 novembre 2018

Un locataire du parc social voit son bail résilié à la suite d’un impayé locatif qu’il n’a pu apurer. Il saisit le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, mais est expulsé la veille de l’audience par son bailleur. Modifiant alors sa demande, il sollicite du juge la condamnation du bailleur pour procédure abusive.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien

Ti Ivry-sur-Seine, 18 janvier 2019, n°2019163

Une locataire est assignée par son bailleur en résiliation judiciaire de son bail en raison du comportement de son fils, jugé coupable de trafic de stupéfiants et de participation à association de malfaiteurs. Le bailleur expose que le fils de la locataire est un « élément clé » de l’insécurité du quartier.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire

TI Mulhouse, 14 août 2018

Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.

Expulsions locatives Jurisprudence

Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL

TGI Paris, 10 octobre 2018, n°1881936

N’ayant pu respecter les délais de paiement qui lui avaient été octroyés par une ordonnance de référé de 2015, Monsieur D. voit son bail résilié par l’acquisition définitive de la clause résolutoire. Par la suite, il obtient une aide financière du FSL soldant la dette à la condition que le bailleur abandonne la procédure et procède à la signature d’un nouveau bail. Aucun nouveau bail n’est signé et à l’occasion d’un nouvel impayé, le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur D.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour de Cassation

Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail

Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568

Un propriétaire assigne son locataire en référé aux fins de résiliation de bail.

La Cour de cassation précise qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la résiliation du bail. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal administratif

Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile

TA Lyon, 4 octobre 2018, n°1806928

Une personne déboutée de sa demande d’asile se maintient dans son lieu d’hébergement malgré le courrier de mise en demeure de la préfecture la sommant de quitter les lieux. Le préfet saisit le tribunal d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son expulsion.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement

TI Bobigny, 18 septembre 2018

Madame est poursuivie par son bailleur social en procédure d’expulsion pour impayés de loyers. Un commandement de quitter les lieux est délivré. La locataire dépose parallèlement un dossier de surendettement. Déclarant le dossier recevable, la commission de surendettement saisit le juge d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion.