Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.
Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.
C.E., ordonnance n°443155 du 2 septembre 2020
Lire la suite…C.E., ordonnance n°433396 du 22 juillet 2020
Lire la suite…T.I. Lyon, jugement n°11-19-000182 du 29 avril 2019
Lire la suite…Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.
TA de Montreuil, 3 avril 2019 n°1902640
Dans cette affaire, le tribunal d’instance d’Aubervilliers a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire pour s’acquitter de sa dette de loyer. Le concours de la force publique étant accordé par le préfet, le locataire saisit le tribunal administratif en référé afin d’en obtenir la suspension.
TA de Montreuil, 6 juin 19 n°1803723
En exécution d’un jugement d’expulsion, le préfet de Seine-Saint-Denis a accordé, le 10 avril 2018, le concours de la force publique. La locataire sollicite devant le tribunal administratif son annulation.