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RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE


Le fils mineur d’une locataire est condamné pénalement pour avoir commis des actes de violences sur des employés du bailleur. Après que la famille ait été relogée dans le parc social, le fils devenu majeur commet à nouveaux des violences contre les employés du même bailleur. Ce dernier assigne alors la locataire en résiliation de bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux.

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LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE


Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.

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Nullité d’un commandement de quitter les lieux

TGI Bobigny, 27 aout 2019

Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.