Expulsions locatives

 

SUSPENSION DE LA MESURE D’EXPULSION DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

T.J. Bobigny, jugement n°11-21-001102 du 17 juin 2021
Une locataire voit son dossier de surendettement déclaré recevable après que son expulsion du logement ait été ordonnée. Le préfet ayant accordé le concours de la force publique pour l’expulser du logement, celle-ci saisit le juge des contentieux et de la protection d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion en vertu de l’article L722-6 et suivants du Code de la consommation.

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PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Cass. Civ. 3e, arrêt n°20-10.992 du 6 mai 2021
Le propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente avec un particulier. Dans l’attente de la finalisation de la vente, le propriétaire conclut avec l’acheteur une convention d’occupation l’autorisant à occuper le logement. Celle-ci n’étant pas intervenue, le propriétaire assigne l’acheteur en expulsion.

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