Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
Cour de cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17119
Lire la suite…Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
Civ. 2è, 19 février 2015, n°14-10268
Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de traitement de la situation financière d’un couple. Ils forment un recours contre cette décision devant le tribunal d’instance qui déclare le recours non-fondé au motif que la vente de leur résidence principale leur permettrait d’apurer l’ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes. Le tribunal considère ainsi qu’ils ne sont pas en situation de surendettement.
QPC et droit de propriété
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Lire la suite…Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété
Une cabane de bidonville est un bien, protégé par le droit de propriété, même si elle est installée de manière illicite. La destruction accidentelle de ce bien, alors que les autorités ont connaissance des risques constitue un manquement de l’Etat face à ses obligations positives, justifiant une compensation. Les décès consécutifs à cet accident constituent une violation du droit à la vie par les autorités. L’expulsion n’est pas en-soi une solution. L’analyse se fonde surtout sur la décision de 2002, plus explicite et suivie par la Grande Chambre.