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Motifs de refus d’une proposition de logement – santé

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE01961

 

Le refus d’une proposition d’un logement social motivé par la distance avec le lieu de travail (une heure) n’a pas suffit à la Cour d’Appel pour reconnaître celui-ci comme justifié. Pourtant, le requérant évoquait aussi son état de santé en raison de son refus. Le juge considère qu’il n’est pas établi et qu’il ne prouve pas la légitimité du refus. « Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que la commission de médiation (…) n’avait pas fait une inexacte application des dispositions sus-rappelées en estimant que la demande de M. S ,ne pouvait être regardée comme prioritaire et urgente du fait du refus de l’intéressé d’une proposition de logement social adapté ».

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l’allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d’un recours amiable devant la commission de médiation »

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

CAA Versailles 28 juin 2011, n°10VE02545

Seule la régularité de séjour du demandeur du logement social est nécessaire pour déclarer reçevable un recours DALO. La Cour rappelle que « contrairement à l’allégation du ministre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la régularité du séjour des autres membres de la famille du demandeur vivant dans le même logement conditionnerait la recevabilité d’un recours amiable devant la commission de médiation »

Mauvaise foi du demandeur au DALO

CAA Lyon 7 mars 2011, n°10LY02637

(Dictionnaire permanent Action Sociale, bull. n°280, mai 2011, p.16)

S’agissant d’un recours Dalo suite à une expulsion locative : « La mauvaise foi du demandeur au DALO ne se présume pas du simple fait qu’il est à l’origine de la procédure d’expulsion de son précédent logement ».

Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »

La loi du 5 mars 2007 prévoit que le "droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (L. 300-1 du code de le construction et de l’habitation).

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Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

Cour d’Appel de Paris, 7 février 2011

En l’espèce la demande auprès de la commission de médiation « Dalo » est souscrite en raison du critère de menace d’expulsion. Le requérant ne dispose pas d’une décision judiciaire de résiliation de bail, mais la Cour estime que la commission de médiation « DALO », puis le juge du tribunal administratif, doit se fonder sur l’examen de l’ensemble de la situation de la personne et ne doit pas se limiter au seul constat de l’absence d’un jugement d’expulsion pour ne pas retenir le requérant comme prioritaire et devant être relogé en urgence. En l’espèce, il observe les lettres du propriétaire donnant congé de ce logement et le problème de santé de l’un des enfants mais rejette la demande pour insuffisance de motifs.

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 février 2011

Le tribunal de première instance a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission de médiation requalifiant la demande de logement en hébergement. La cour infirme le jugement, pourtant suffisament motivé, le requérant n’ayant eu de cesse de rechercher un logement stable (celui-ci hébergé dans des centres d’hébergement) et justifiant d’une activité professionnelle « assez stable » en tant qu’entrepreneur individuel. La cour invite la commission a rééxaminer sa décision dans un délai de deux mois.